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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 90 , 91 , 93, 95) |
N° II-65 28 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 60 |
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Rédiger ainsi cet article :
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Etat, » sont supprimés.