AMENDEMENT

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa (a) de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ».

Le présent projet d'amendement a pour objet de majorer les plafonds du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Il est proposé pour 2008 de porter le montant du plafond du droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat de métropole de 100 € à 101 €. Par cohérence, celui des CMA de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion serait porté de 109 à 110 euros, dans la mesure où il est fixé par l'addition du montant alloué aux CMA de métropole et celui alloué aux Chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dont le montant resterait inchangé (9 euros). Cette revalorisation de 1 % par rapport à 2007 est modérée au regard des augmentations précédentes (+ 7,62 % entre 2003 et 2004, + 4,3 % entre 2005 et 2006). Inférieure à la prévision d'inflation prévue pour 1,4 % pour l'année 2008, elle permettra néanmoins aux chambres d'assurer dans la continuité leurs missions de service public auprès des artisans.

En ce qui concerne l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, il est proposé de porter de 14 € à 15 € le plafond de droit fixe la concernant. Cette revalorisation correspond au renforcement de la péréquation nationale gérée par cette tête de réseau en faveur des chambres régionales, en plus du système de péréquation applicable aux chambres départementales de moins de 5 000 ressortissants, ainsi qu'à la répercussion de charges indexées sur l'inflation. Ce plafond de droit fixe n'a pas été revalorisé en 2006 et 2007.