AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Rénovation urbaine	3.000.000		3.000.000
Équité sociale et territoriale et soutien		17.500.000		17.500.000
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2	14.500.000		14.500.000
TOTAL	17.500.000	17.500.000	17.500.000	17.500.000
SOLDE	0		0

 

 

OBJET

Cet amendement a pour objet d'inciter à une clarification rapide des domaines de compétence de la DIV et de l'ACSé par la suppression des crédits dits « expérimentaux » dont la DIV souhaite conserver la gestion sans pour autant avoir défini les critères du caractère expérimental ni justifié, en ce domaine, d'une capacité de faire supérieure à celle de l'ACSé.

Ces crédits expérimentaux regroupent notamment le financement des Services d'aide aux victimes d'urgence, les deux opérations de tutorat que sont l'opération « une grande école, pourquoi pas moi ? » et l'opération « 100.000 élèves, 100.000 tuteurs », ou encore les « Ecoles de la 2ème chance ». Tous ces dispositifs devraient être, soit financés par des crédits de droit commun inscrits sur les missions justice ou enseignement scolaire et supérieur, soit, s'il s'agit effectivement de crédits de nature spécifique, gérés par l'ACSé.

La DIV doit se concentrer sur son rôle de pilotage et d'évaluation, mission pour laquelle elle bénéficie, par ailleurs, de crédits non négligeables d'un montant de 7 millions d'euros destinés à financer des actions d'ingénierie et d'animation en matière de politique de la ville, tels que les centres de ressources régionaux, l'animation des réseaux ou l'exploitation des données, le renseignement et l'analyse des indicateurs.

Votre commission des finances propose d'utiliser les crédits libérés, d'une part sur l'action « Programme national de rénovation urbaine » du programme « Rénovation urbaine » afin d'ajuster les dotations et tenir compte du complément de 1 milliard d'euros prévu par la loi DALO et, d'autre part, sur l'action « Lutte contre l'habitat indigne » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » pour renforcer les disponibilités budgétaires de la lutte contre les logements insalubres.