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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT (n° 90 , 91 , 92, 94) |
N° II-41 23 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 41 |
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I.- Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quel que soit leur auteur, tous les télégrammes diplomatiques à caractère financier, budgétaire et fiscal sont transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la rubrique :
Action extérieure de l'Etat