SOUS-AMENDEMENT

I - Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230, après les mots :

une commission

ajouter le mot :

consultative

II - Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230 par trois alinéas ainsi rédigés :

Elle est chargée d'établir un tableau de bord général des normes en vigueur s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, d'en évaluer l'impact financier et d'en fixer le calendrier de mise en œuvre ainsi que la durée d'amortissement des investissements qu'elles impliquent.

Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact juridique et financier des mesures réglementaires créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

La commission consultative d'évaluation des normes est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Le groupe de travail constitué à la demande du gouvernement sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales, et dont je viens de remettre les conclusions à M. le Premier ministre, a fait de l'allègement des contraintes normatives qui pèsent sur les collectivités territoriales l'un de ses trois objectifs majeurs.

Parmi les recommandations qui ont reçu le soutien des trois grandes associations d'élus figure la création d'une commission consultative des normes qui aurait un rôle déterminant à jouer dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'État. Son intervention se situerait à trois niveaux :

- tout d'abord, elle s'attacherait à une révision générale des normes obligatoires imposées aux collectivités territoriales par la tenue d'un tableau de bord de ces normes incluant un calendrier prospectif sur les délais de mise en œuvre et l'étalement des coûts associés ;

- ensuite, elle serait systématiquement consultée avant l'intervention de textes réglementaires nouveaux ou modificatifs créant de nouvelles normes pour les collectivités territoriales ou modifiant celles qui existent. Elle veillerait également à ce que des contraintes supplémentaires ne soient pas introduites par circulaires ministérielles sans aucun contrôle ;

- enfin, elle permettrait d'associer les collectivités territoriales au processus de décision communautaire ayant un impact technique et financier sur leur gestion.

L'ensemble des missions de cette commission (dont les modalités de fonctionnement devraient être fixées par décret) recouvre à l'évidence un champ trop large pour entrer strictement dans le cadre de la discussion budgétaire, bien que certaines de ces missions aient une dimension clairement financière.