AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

Intitulé du programme en loi de finances pour 2007	Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007	Intitulé du programme en loi de finances pour 2008	Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008
Équipement des forces	Défense	Équipement des forces	Défense
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Gestion et contrôle des finances publiques	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	Stratégie économique et pilotage des finances publiques	Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Gendarmerie nationale	Sécurité	Gendarmerie nationale	Sécurité
Veille et sécurité sanitaires	Sécurité sanitaire	Veille et sécurité sanitaires	Sécurité sanitaire
Coordination des moyens de secours	Sécurité civile	Coordination des moyens de secours	Sécurité civile
Conditions de vie Outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie Outre-mer	Outre-mer

Objet

Cet amendement intègre à la liste des programmes pour lesquels les plafonds de reports de crédits de paiement sont majorés, le programme 128 « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile » (I) et le programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer » (II).

I-. La dérogation au plafond de reports sur le programme « Coordination des moyens de secours » est destinée à soutenir les SDIS dans leurs efforts d'investissement en équipements et matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le fonds d'aide à l'investissement a connu une faible exécution entre 2003 et 2005, liée principalement à la complexité du processus de programmation et du circuit financier. Sa gestion a été dynamisée en 2006 par une simplification du circuit comptable, associée à un fort conditionnement des ordonnateurs secondaires, et s'est traduite par une augmentation importante de la consommation de crédits (+70 % entre 2005 et 2006).

Il s'agit de la première étape d'une réforme plus large qui vise à affermir le pilotage par l'état de l'organisation des secours en France.

Le déplafonnement des reports permet de reconnaître les efforts engagés et de favoriser le financement d'investissements structurants.

II-. La dérogation au plafond de reports sur le programme « Conditions de vie Outre-mer » permettra de reporter les crédits proposés à l'ouverture dans le cadre du PLFR pour 2007 à hauteur de 38 M€ en crédits de paiement et destinés à apurer les retards de paiement envers les collectivités de Nouvelle-Calédonie.

Ces crédits ne peuvent en effet être consommés en 2007 compte tenu de la clôture des délégations de crédits pour l'exercice en cours, d'une part, et de l'impossibilité de procéder à un paiement direct de l'administration centrale vers les collectivités, d'autre part. S'agissant de ce dernier point, les engagements, qui ont été réalisés localement dans le cadre du logiciel NDL, appellent donc des mandatements pris au niveau local. Le mandatement direct par l'administration centrale se heurte aux contraintes liées aux engagements d'AE de niveau local.