|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE (n° 90 , 91 , 92) |
N° II-268 7 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 51 TER |
|||||||||
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I prennent effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe Buffet prévue à l'article 51 ter au premier juillet 2008 pour tenir compte du fait que les clubs n'ont pas budgété cette dépense.