AMENDEMENT

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainis rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 45 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise demandant à bénéficier du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, au préalable, adresser sa déclaration aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. Ces derniers vérifient si les dépenses envisagées par l'entreprise sont éligibles au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. En cas d'avis favorable des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie, l'entreprise peut s'en prévaloir dans le cadre d'un contrôle de l'administration des impôts portant sur la même période d'affectation des dépenses. »

L'article 22 de la loi de finances pour 2006 a considérablement élargi le champ d'application du crédit d'impôt recherche (CIR) codifié à l'article 244 quater B du CGI. Cette mesure constitue une avancée positive pour le soutien de l'innovation dans les PME. Toutefois, ces modifications successives ont aussi pour corollaire une complexité accrue de la déclaration du crédit d'impôt (tant sur le fond que sur la forme) par l'entreprise.

En matière de crédit d'impôt recherche, les agents du Ministère de la Recherche peuvent vérifier auprès d'une entreprise la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt (articles L 45 B et R 45 B-1 du Livre des procédures fiscales). Dans ce cadre, ils sont habilités à notifier à l'entreprise, comme l'administration fiscale, l'avis de visite ainsi que les résultats de ce contrôle.

Cependant, il est aussi constaté une fréquence soutenue de contrôles fiscaux subis par l'entreprise, souvent plusieurs années après la demande de crédit d'impôt, limitant dès lors le recours à cette dépense fiscale pourtant positive pour la PME.

Afin de faciliter la déclaration du crédit d'impôt et de mieux accepter le contrôle fiscal qui en résulte, il est proposé de mettre en place un « rescrit technique » ou un contrôle a priori de la demande d'éligibilité au CIR.

L'entreprise réalisant une demande de CIR pourrait, au préalable, adresser sa déclaration aux agents du Ministère de la Recherche. Ces derniers pourraient alors vérifier si les dépenses envisagées par l'entreprise sont bien éligibles au crédit d'impôt. En cas d'avis favorable du Ministère de la Recherche, l'entreprise pourrait alors s'en prévaloir dans le cadre d'un contrôle fiscal portant sur la même période d'affectation des dépenses.