|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 90 , 91 ) |
N° II-257 7 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
|||||||||
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question.
C'est le sens de cet amendement.