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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 90 , 91 ) |
N° II-256 7 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
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Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 7 500 euros par foyer fiscal. »
Objet
Cet amendement vise à plafonner certains effets de l'application des dispositions d'allègement de l'impôt sur le revenu.
De tels dispositifs privent l'État de moyens utiles pour des dépenses sociales indispensables, comme l'action sociale destinée aux étudiants.