AMENDEMENT

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ».

II. L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l'article L. 321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »

III. La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier du dispositif fiscal dit « Borloo ancien » institué par la loi ENL. Toutefois ce dispositif est aujourd'hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger.

Il est proposé de permettre le maintien de l'avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui en apportant une sécurité maximale au propriétaire permet d'ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable afin qu'elles accèdent à un logement décent.