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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 90 , 91 ) |
N° II-226 6 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 NONIES |
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Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, il est ajouté le mot : « limitrophes ».
II. - Après la première phrase du II il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme limitrophes les départements situés dans un rayon de 5 Km autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. »
Objet
Cet amendement propose de mettre en conformité l'article 1648 A du code général des impôts avec les dispositions prévues par le décret n° 88-988 du 17/10/1988, qui introduit à son article 2 la notion de « départements limitrophes ».
Cet amendement propose ainsi de définir cette notion.