AMENDEMENT

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances.

En application de l'article 14 de la loi de règlement pour 2005, « le gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs ou catégories d'opérateurs, les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinées, ainsi qu'une présentation indicative du total des emplois rémunérés par eux ou mis à disposition par des tiers ».

L'annexe précitée recense 649 opérateurs de l'État, définis comme des entités dotées de la personnalité morale, quel que soit leur statut juridique et répondant à 3 critères : une activité de service public, un financement assuré majoritairement par l'État et un contrôle direct de celui-ci.

Les emplois rémunérés par les opérateurs ne sont pas connus avec précision puisque l'information du Parlement repose sur la fiabilité des données transmises par les 649 entités. Le mode de décompte des opérateurs varie : équivalents temps plein travaillé, conformément à la LOLF, équivalents temps plein ou effectifs physiques. Le gouvernement ne peut donc donner qu'un ordre de grandeur des effectifs concernés. Néanmoins, il considère que « pour 2008, il peut être avancé que l'équivalent d'environ 239.636 ETPT devraient être rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois État du PLF 2008 ».

Conformément à l'esprit de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances notamment, et dans le prolongement d'observations faites en ce sens par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, le présent amendement propose de mettre ces effectifs sous plafond d'emploi à compter de la loi de finances pour 2008.