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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 90 , 91 , 92, 93) |
N° II-206 6 décembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-24 rect. de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° II-24, remplacer le taux :
12 %
par le taux :
8 %
Objet
L'augmentation du taux de prélèvement à 8 % du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles permettra de maintenir le niveau d'intervention actuel du fonds Barnier, en attendant la réforme globale du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).