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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 90 , 91 , 93, 95) |
N° II-188 rect. 7 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste Article 33 (Etat B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine |
| 15.000.000 |
| 15.000.000 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
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Aide à l'accès au logement | 15.000.000 |
| 15.000.000 |
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Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2 |
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TOTAL | 15.000.000 | 15.000.000 | 15.000.000 | 15.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En application de plusieurs arrêtés publiés le 23 décembre 2006, le seuil mensuel en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées à leurs bénéficiaires a été ramené de 24 à 15 euros, évolution que les auteurs du présent amendement saluent.
Dans le prolongement de cette amélioration, il est proposé de supprimer purement et simplement cette règle dite du seuil de non versement afin que tout allocataire, dès lors que son droit à recevoir une aide a été reconnu, puisse bénéficier d'une aide de l'Etat pour diminuer le poids du logement dans son budget. D'après les évaluations faites par les auteurs du présent amendement, l'adoption d'une telle mesure présenterait un coût budgétaire de 15 millions d'euros.
A cet effet, cet amendement propose de transférer 15 millions d'euros prélevés sur le programme national de rénovation urbaine (action 3 du programme 202) vers les crédits des aides personnelles au logement (action 01 du programme 109) afin de financer la suppression du seuil de non versement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.