|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 90 , 91 , 94, 96) |
N° II-18 23 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FERRAND au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
|||||||||
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12° Politique française de l'immigration et de l'intégration