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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 90 , 91 ) |
N° II-179 6 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 NONIES |
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Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« - Le montant du dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer principal. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter l'exercice du droit au logement.