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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 90 , 91 , 94, 96) |
N° II-17 rect. 30 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FERRAND au nom de la commission des finances Article 33 (Etat B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | +500.000 | + 500.000 | ||
Intégration et accès à la nationalité française |
| - 500.000 |
| - 500.000 |
TOTAL | 500.000 | 500.000 | 500.000 | 500.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
objet
Cet amendement vise à permettre à la tutelle sur l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, afin de définir un plafond d'emplois au niveau strictement nécessaire à l'exercice de ses missions.
Il vise à diminuer la subvention pour charges de service public versée à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) de 500.000 euros (action n° 12 : intégration et lutte contre les discriminations), du programme 104 "intégration et accès à la nationalité française", soit le coût moyen de 10 emplois en équivalents temps plein, selon le projet annuel de performances. Il propose de répercuter dans le plafond d'emploi de l'agence une partie des conséquences de la diminution d'activité liée au transfert du contrat d'accueil et d'intégration à l'ANAEM, qui correspondrait à 37 ETPT.
Il augmente les crédits de l'action n° 4 : soutien du programme 303 "immigration et asile" afin de conforter le développement de l'application informatique TRINAT/PRENAT à hauteur de 500.000 euros.