AMENDEMENT

1° Les 1 et 3 à 5 de l'article 199 sexdecies

(Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile)[1]

2° Les 1 à 4 de l'article 199 sexdecies

(Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois)

3° Les a, b et b bis du 1° du I et le a du 2° du I de l'article 31

(Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration)

4° L'article125-0 A

(Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie)

5° L'article 200 quater

(Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable)

6° le 5° bis de l'article157

(Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions)

7° Le 9° bis de l'article157

(Exonération des intérêts et primes versées dans le cadre de l'épargne logement)

8° Le 7° de l'article 157

(Exonération des intérêts des livrets A et des livrets d'épargne populaire)

9° le II bis de l'article 125 A

(Exonération partielle des intérêts des livrets bleus)

10° Le 9° quater de l'article157

(Exonération des intérêts des CODEVI puis des livrets de développement)

11 ° Le 7° quater de l'article 157

(Exonération des intérêts du livret jeune)

12° Le 1° ter du II de l'article156

(Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques)

13° L'article 199 unvicies

(Réduction d'impôt sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

14 ° L'article 163 quinvicies

(Déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement)

15° L'article 199 quater B

(Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés)

16° L'article 200 quinquies

(Crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou de l'énergie électrique, ou pour dépenses de transformation d'un véhicule de moins de trois ans destinées)

17° L'article 199 decies H

(Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et travaux forestiers)

18° L'article 199 terdecies-0 B

(Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés)

19° L'article 200 octies

(Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise)

20° L'article 200 nonies

(Crédit d'impôt prime d'assurance contre les impayés de loyers)

21° L'article 199 vicies A

(Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles)

22° L'article 200 undecies

(Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement)

23° L'article 200 decies A

(Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés)

24° Le 3° de l'article 81

(Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole)

25 ° L'article 81 A

(Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger)

26° L'article 81 B

Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice temporaire d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation) et, sur option, de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger)

27° Le dernier alinéa (5°) du 1 de l'article 80 duodecies

(Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC))

28° L'article 62, les 2° quater et 2° quinquies de l'article 83

(Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie)

29° Les articles 83 bis et 83 ter

(Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise)

30° L'article 80 bis, le 8 de l'article 150-0 D, l'article 163 bis C et le 6 de l'article 200 A

(Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières  aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées depuis le 1er janvier 1990)

31° L'article 163 bis G

(Régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises)

32° Les c quater et c quinquies du 2° du I de l'article 31

(Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties)

33° L'article 163 quinquies B

(Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR))

34° L'article 163 quinquies C bis

(Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR))

35° Le 9° sexies de l'article 157

(Exonération des intérêts des prêts familiaux)

36° L'article163 quinquies C

(Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille)

37° L'article150-0 D ter

(Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite)

38° Les 2 et 3 du III de l'article 150-0 A

(Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion)

39° Le 1 du III de l'article 150-0 A

(Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions)

40° Le 3 du I de l'article 150-0 A

(Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial)

41° Le 1 bis du III de l'article 150-0 A

(Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR))

42° Le 7 du III de l'article 150-0 A

(Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes)

43° Le 2 de l'article 93

(Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 %)

44° Le I bis de l'article 156

(Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance)

45° Le 7 de l'article 93

(Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise individuelle pour la formation du repreneur (chiffrage (Déduction forfaitaire de 3 % pour la détermination du résultat de l'année d'adhésion à une association)

46° Le 9 de l'article 93

(Abattement de 50% sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique)

47° L'article 72 D bis

(Déductions pour aléas)

48° L'article 73 B

(Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs)

49° Le 19° de l'article 157

(Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité)

50° Les I et II de l'article 35 bis

(Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale)

51° L'article 39 octies F

(Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants)

52° L'article 41

(Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant)

53° Le 1 du II de l'article 151 nonies

(Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit)

54° L'article 151 septies A

(Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant)

55° L'article 151 septies B

(Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu)

56° L'article 39 AB

(Amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

57° L'article 39 AE

(Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l'approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques)

58° L'article 39 quinquies D

(Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles)

59° L'article 39 quinquies DA

(Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit)

60° Les articles 39 AC et

39 AD

(Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de superéthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques)

61° Les articles 39 quinquies E,

39 quinquies F et

39 quinquies FC

(Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l'épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique)

62° L'article 39 AA quater

(Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois

63° L'article 39 quinquies FD

(Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis

64° Le 5° de l'article 38

(Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées pour certains fonds communs de placement à risques (FCPR))

65° L'article 44 duodecies

(Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser)

66° Le II de l'article 236

(Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises)

67° L'article 39 AA

(Majoration d'un demi-point des coefficients de l'amortissement dégressif pour les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003)

68° L'article 39 AJ

(Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006

69° L'article 238 bis AB

(Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des œuvres originales d'artistes vivants)

70° Les articles 244 quater H,

199 ter G et 220 I et le i du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)

71° Les articles 244 quater K, 199 ter J et 220 L et le l du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information)

72° Les articles 244 quater M, 199 ter L et 220 N et le m du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise)

73° Les articles 244 quater L, 199 ter K, 220 M et le n du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique)

74° Les articles 244 quater O,

199 ter N et 220 P et le p du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art)

75° L'article 238 quindecies

Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité)

76° L'article 44 octies

(Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine)

77° L'article 44 octies A

(Exonération plafonnée à 100 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011)

78° Les articles 244 quater P, 199 ter O et 220 T et le t du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié)

79° L'article 244 quater D

(Crédit d'impôt pour l'adhésion à un groupement de prévention agréé)

80° Les articles 244 quater Q,

199 ter P et 220 U et le u du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs)

81° Les articles 244 quater R, 199 ter Q et 220 V et le v du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac)

82° L'article 39 quinquies FA

(Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire)

83° L'article 39 AK

(Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants)

84° Les articles 39 bis et 39 bis A

(Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse)

85° L'article 39 ter

(Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures)

86° L'article 39 ter B

(Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides)

87° L'article 39 quinquies H

(Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée)

88° L'article 39 quinquies GD

(Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance)

89° Le 5 bis de l'article 38

(Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP)

90° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 40 sexies

(Exonération des plus-values de cession :

- d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ;

- de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées)

91° L'article 41 bis

(Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons)

92° L'article 238 quater

(Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier)

93° Le 1 quater de l'article 39 quaterdecies

(Etalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010)

94° Le 5 de l'article 39 terdecies

(Imposition des produits distribués aux actionnaires de sociétés de capital risque au taux de 16 %)

95° Le A de l'article 44 sexies

(Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013)

96° Le 3° septies de l'article 208

(Exonération des sociétés de capital-risque (SCR))

97° L'article 208 D

(Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

98° L'article 217 septies

(Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l'activité exclusive est le financement en capital de certaines œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

99° L'article 217 decies et, en conséquence, 238 bis HP et les articles 238 bis HO

(Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE))

100° L'article 220 septies

(Crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des sociétés créées dans certaines zones)

101° L'article 217 quaterdecies

(Amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d'investissement régional et des sociétés d'investissement)

102° L'article 238 bis O A

(Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques)

103° Les articles 220 sexies et 220 F

(Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques)

104° Les articles 220 octies et 220 Q et le q du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour la production phonographique)

105° Les articles 220 F et 226 sexies

(Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles)

106° Les articles 220 decies et 220 S et le s du 1 de l'article 223 O

(Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance)

107° L'article 220 undecies

(Réduction d'impôt en faveur des sociétés de presse

108° Les articles 220 duodecies et 220 W

(Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels

109° Les articles 220 nonies et 220 R et le r du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés)

110° Les articles 224 quarter S et 220 X et le w du 1 de l'article 223 O

(Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos)