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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 90 , 91 , 93, 95) |
N° II-156 4 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En annexe à la loi de finances, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.