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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 90 , 91 , 96) |
N° II-143 4 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 SEPTIES |
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Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à hauteur de 24 % de l'accroissement constaté, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. »
Objet
La réforme de 2005 avait prévu d'abonder chaque année la DSU de 120 millions d'euros jusqu'en 2009. Cette année, cette hausse n'atteindra pas ce montant, du fait de la moindre hausse de la DGF. C'est pourquoi l'amendement propose de prolonger en 2010 le prélèvement sur la hausse de la DGF au profit des communes les plus en difficulté.