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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 90 , 91 , 96) |
N° II-142 4 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 SEPTIES |
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Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté de 30 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le montant de la DGF des communes en 2008 afin de permettre, conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, une augmentation de 120 millions d'euros de la DSU en 2008.