AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement traduit les mouvements suivants :

1/ L'ouverture de 18,8 millions d'euros sur la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions d'outre-mer inscrite au programme 121 « Concours financiers aux régions » (Action 02 « Dotation générale de décentralisation »), au titre du droit à compensation des transferts de compétences intervenant en 2008 dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il s'agit essentiellement de la compensation du transfert des personnels ouvriers et techniciens de service (TOS) de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement. Ce montant est gagé par l'annulation des crédits correspondants sur les programmes des ministères qui supportaient jusqu'à présent la dépense transférée.

Les transferts de compétence qui intéressent les régions d'outre-mer sont compensés via un abondement de leur DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de TIPP, cette taxe n'étant pas en vigueur sur ces territoires

2/ L'ouverture d'un montant de 987.631 € gagé par l'annulation du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission Culture, au titre de divers transferts de crédits d'entretien et de fonctionnement des monuments historiques au bénéfice de collectivités territoriales en application des article 97 et 99 de la loi du 13 août 2004.

Les montants se répartissent ainsi :

i) 162.930 € sur le programme 119 «Concours financiers aux communes et groupements de communes»(Action 02 «Dotation générale de décentralisation»);

ii) 682.085 € sur le programme 120 «Concours financiers aux départements»(Action 02 «Dotation générale de décentralisation»);

iii) 142.616 € sur le programme 121 «Concours financiers aux régions» (Action 02 «Dotation générale de décentralisation»).

3/ L'ouverture, sur le programme 120 « Concours financiers aux départements » (Action 02 « Dotation générale de décentralisation »), de près de 3,9 millions d'euros au titre du transfert aux collectivités territoriales d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992.

Ce mouvement est gagé par l'annulation des crédits correspondants sur le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

4/ L'ouverture, sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », de 1 million d'euros (Action 03 « Dotation générale de décentralisation »), au titre du transfert des ports maritimes, en application des articles 30 et 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ce mouvement est gagé par l'annulation des crédits correspondants sur le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.