AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2
Vie de l'élève Dont Titre 2		149 742 199 149 742 199		149 742 199 149 742 199
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2		3 250 666 3 099 267		3 250 666 3 099 267
Enseignement technique agricole Dont Titre 2		12 874 952 12 848 072		12 874 952 12 848 072
TOTAL		165 867 817		165 867 817
SOLDE	-165 867 817		-165 867 817

 

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effectué lors de l'examen des articles 13 et 14 en 1^ère partie du projet de loi de finances pour 2008. La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 82 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle correspond au transfert de 5 137 personnels TOS et gestionnaires de TOS supplémentaires de l'éducation nationale (5 066 personnels depuis le programme « Vie de l'élève » et 71 personnels depuis le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ») et de 509 personnels TOS de l'enseignement technique agricole. Ces personnels ont opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Comme annoncé lors du débat à l'Assemblée nationale, le transfert de ces personnels n'avait pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration du PLF, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option (droit d'option ouvert jusqu'au 31 août 2007).

Conformément à ce qui avait été expliqué lors du vote de la 1^ère partie, il est prévu de gager cet ajustement du droit à compensation par une annulation des crédits sur les programmes « Vie de l'élève » (action 05 « Accueil et service aux élèves »), « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives et de recherche ») et « Enseignement technique agricole » (action 01 « Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics ») de la mission « Enseignement scolaire » correspondant au montant des dépenses de rémunérations, de fonctionnement, d'aide sociale et de recrutement de ces personnels soit 165.867.817 € (dont 165 689 538 € de titre 2).

Par ailleurs, une contribution exceptionnelle de 44,6 M€ au titre des cotisations au compte d'affectation spéciale « Pensions » des personnels civils de l'État est inscrite par un amendement de coordination sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régime sociaux et de retraite ». Cette contribution, qui sera versée en début d'année, a pour objet de compenser la perte de recettes au CAS « Pensions » liée au transfert des personnels TOS et gestionnaires de TOS aux collectivités territoriales et d'assurer conformément à l'article 21 de la LOLF l'équilibre du CAS « Pensions ».

Un amendement de coordination à l'article 37 relatif aux plafonds des autorisations d'emplois est également présenté.

Au total, 31 984 emplois de TOS et de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale et 1 497 emplois de TOS de l'enseignement technique agricole sont transférés en 2008.