AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 33

(Etat B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Réseau routier national
Sécurité routière		762 870		762 870
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens Dont Titre 2
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Protection de l'environnement et prévention des risques Dont Titre 2
Énergie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont Titre 2		442 950 079 440 292 358		442 950 079 440 292 358
TOTAL		443 712 949		443 712 949
SOLDE	- 443 712 949		- 443 712 949

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effectué lors de l'examen des articles 13 et 14 en 1^ère partie du projet de loi de finances. La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 18, 19, 82 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et résulte de la prise en compte de personnels supplémentaires ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale.

Comme annoncé lors du débat à l'Assemblée nationale, ce transfert de personnels supplémentaires, qui se traduit pour le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables par une déduction supplémentaire de 12.319 équivalents temps plein travaillé (ETPT), n'avait pu être pris en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option.

Conformément à ce qui a été exposé lors du vote de la 1^ère partie, il est proposé de gager cet ajustement du droit à compensation par une annulation des crédits sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » correspondant au montant des dépenses de rémunérations, de fonctionnement, d'action sociale et de recrutement de ces personnels pour un montant total de 442 950 079 € :

- sur ce montant, 440 292 358 € sont imputés sur le titre 2, action 22 « Personnel transférés aux collectivités territoriales ».

- hors titre 2, les crédits d'un montant total de 2 657 721 € sont imputés à hauteur de 421 129 € sur l'action 03 « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » et pour 2 236 592 € sur l'action 05 « Politique des ressources humaines et formation ».

Par ailleurs, un montant de 762 870 € est déduit du programme « Sécurité routière », action 04 « Gestion du trafic et information des usagers » au titre de l'ajustement des crédits inscrits en première partie pour le droit à compensation des transferts de compétence relatifs aux routes nationales d'intérêt local (RNIL).

Une contribution exceptionnelle de 100,9 M€ au titre des cotisations au compte d'affectation spéciale « Pensions » des personnels civils de l'État est inscrite par un amendement de coordination sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régime sociaux et de retraite ». Cette contribution, qui sera versée en début d'année, a pour objet de compenser la perte de recettes au CAS « Pensions » liée au transfert des personnels de l'équipement aux collectivités territoriales et d'assurer conformément à l'article 21 de la LOLF l'équilibre du CAS « Pensions ».

Un amendement de coordination à l'article 37 relatif aux plafonds des autorisations d'emplois est également présenté.