AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission Culture de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales au titre des articles 95 et suivants relatifs au patrimoine.

1)         Le montant total de 987 630 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à annuler sur le programme 175 « Patrimoines », action 01 « Patrimoine monumental et archéologique », correspond aux deux opérations suivantes :

a)         Transfert en faveur de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » des crédits d'entretien et de fonctionnement des monuments historiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée au plus tard le 1er janvier 2008 aux collectivités territoriales en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004.

Ce transfert s'élève à 437 630 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et doit être réparti de la manière suivante :

i)          162 930 euros sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 02 « Dotation générale de décentralisation » ;

ii)         132 085 euros sur le programme 120 « Concours financiers aux départements », action 02 « Dotation générale de décentralisation » ;

iii)        142 615 euros sur le programme 121 « Concours financiers aux régions », action 02 « Dotation générale de décentralisation ».

b)         Transfert en faveur de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sur le programme 120 « Concours financiers aux départements » », action 02 « Dotation générale de décentralisation », d'un montant de 550 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de l'expérimentation par le département du Lot de la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics retenue par décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour application de l'article 99 de la loi du 13 août 2004.

2)         Le montant total de 7 123 123 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à annuler sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action 07 « Fonctions de soutien du ministère », correspond aux deux opérations suivantes :

a)         Majoration de 243 772 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour le transfert de l'inventaire général du patrimoine culturel (personnels non titulaires et moyens de fonctionnement) aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004.

Cette réouverture de crédits sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » doit être le résultat d'une ouverture de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 248 451 euros en hors titre 2 et d'une annulation de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 4 679 euros en titre 2.

En effet, un premier débasage de crédits de la mission « Culture » vers la Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales » était intervenu en LFI 2007 sur la base d'une estimation provisoire des dépenses des DRAC. Cette dernière a fait l'objet d'une actualisation qui rend aujourd'hui nécessaire le mouvement d'ajustement proposé dans le présent amendement".

b)         Minoration de 7 366 895 euros des crédits de titre 2 suite à l'exercice du droit d'option pour le détachement sans limitation de durée ou l'intégration dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2008, des agents titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel et de ceux affectés dans les propriétés de l'Etat ou du centre des monuments nationaux transférées aux collectivités territoriales conformément aux dispositions des articles 95 et 97 de la loi du 13 août 2004.

L'annulation de crédits sur la mission Culture pour ces deux opérations est compensée par une affectation de TIPP pour les régions de métropole ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse, et par une affectation de DGD pour les régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

Par coordination, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de la Culture figurant à l'article 37 du projet de loi fera l'objet d'un amendement visant à le réduire de 124 ETPT.