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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE (n° 90 , 91 , 93, 95) |
N° II-11 23 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS et MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47 BIS |
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I. Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57 du code général des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du présent code est réservé aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1er janvier 2008 qui remplissent la condition de résidence effective à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
« L'indemnité servie aux intéressés est plafonnée au montant versé à cette date.
« Elle est en outre ramenée à 35 % du montant en principal de la pension, à partir du 1er janvier 2008, pour les personnes qui ne sont pas nées dans ces territoires ou qui n'y ont pas été en poste pendant les cinq années précédant la liquidation de leur pension.
« Les agents cessant de résider dans ces territoires, ou s'absentant de ceux-ci plus de quatre-vingt jours par an, perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité temporaire ».
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Régimes sociaux et de retraite