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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 90 , 91 , 93) |
N° II-109 rect. 4 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER |
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Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.
Objet
Les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses obligations administratives, doivent remplir de nombreux formulaires, pour bénéficier des aides européennes. Ils doivent également se soumettre à des contrôles répétés et parfois tatillons.
C'est pourquoi cet amendement vise à remettre à plat cette organisation pour permettre d'alléger cette contrainte, lourdement ressentie, qui pèse sur les agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.