AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 33

(Etat B)

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	145 500 000		145 500 000
TOTAL	145 500 000		145 500 000
SOLDE	+145 500 000		+145 500 000

Objet

La décentralisation des personnels TOS des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture et de la pêche ainsi que des personnels de l'équipement entraîne en raison du choix de ces personnels pour l'intégration dans la fonction publique territoriale une perte de recettes évaluée à 145,5 M€ pour la section 1 du compte d'affectation spéciale « Pensions » : 179,4 M€ de contributions au titre de ces agents ne seront plus perçues, tandis que 33,9 M€ seront à l'inverse reversés au CAS « Pensions » par les collectivités au titre des agents ayant opté pour le détachement longue durée.

Afin de respecter la contrainte d'équilibre du CAS « Pensions » inscrite à l'article 21 de la LOLF, tout en évitant une modification tardive des taux de cotisation employeur qui entraînerait un rééquilibrage de l'ensemble des titre 2 des ministères, il est proposé d'inscrire en « Recettes diverses » de la mission une contribution exceptionnelle à hauteur de 145,5 M€. Les crédits correspondants seront ouverts sur le programme « Régime des Mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes spéciaux et de retraite ». Ce programme placé, sous la responsabilité du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, regroupe en effet diverses dépenses liées aux retraites. Il apparaît en conséquence adapté à la création d'une action ponctuelle servant de support à cette opération d'ajustement.