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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-92 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.
II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
III. Les conséquences financières pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de diminuer le prélèvement opéré sur la TEOM, par l'Etat au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, à un niveau cohérent avec le coût réel des opérations réalisés par les services fiscaux.