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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-74 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4% » et « 4,4% » sont respectivement remplacés par les taux : « 5% » et : « 4% à compter du 1er janvier 2008 ».
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la contribution pour frais d'assiette, représentant 0,4 % des impositions locales, perçue par l'Etat au titre du travail de recensement et de révision effectué dans les années 1990 mais jamais intégré aux bases de ces impositions.