AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 12

I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle

et les mots :
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)

ainsi que les mots :
y compris la réduction pour création d'établissements

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications apportées au premier alinéa est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'intercommunalité à TPU serait très négativement impactée par l'intégration de ces diverses dotations dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.

Il est donc proposé de limiter cet effet négatif.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).