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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-35 rect. quater 26 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRIGNON et RICHERT, Mmes SITTLER, TROENDLE, MÉLOT et KELLER, M. FERRAND et Mme MALOVRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou, par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ».
Objet
Cet amendement vise à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance.
En effet, la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 consent une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un neveu ou à une nièce, dans le cas où le donateur ne dispose pas de descendance directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Or il peut arriver qu'un neuveu ou une nièce soit décédé tout en laissant une descendance. Dans cette hypothèse, il serait équitable que les arrière-neveux ou arrière-nièces du donateur puissent venir aux droits de leur père ou mère décédé pour bénéficier de cette exonération.