AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, le montant correspondant au montant antérieurement perçu au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) progresse de 33 %. »

La forte réduction de la DCTP, variable d'ajustement de l'enveloppe normée, provoquera des pertes de recettes substantielles pour certaines communes y compris celles bénéficiant des dotations de péréquation DSU et première part de la DSR.

Dans une situation similaire avait été créée en 1999 une dotation de compensation des baisses de DCTP qui a été intégrée en 2004 dans la dotation forfaitaire des communes. Cette dotation bénéficiait aux communes éligibles à la DSU et à la première fraction  de la DSR Cette part de la dotation forfaitaire croît (comme celle correspondant à la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle) à un taux fixé par le Comité des Finances locales et qui ne peut être supérieur à la moitié du taux de croissance de la DGF.

Il est proposé de déroger à cette règle en 2008 en fixant l'augmentation de cette part à 33% pour compenser partiellement les effets de la réduction de la DCTP pour les communes éligibles aux dotations péréquatrices précitées.

En 2007 le montant de cette part de la dotation forfaitaire s'est élevé à 168,9 millions € pour les communes de la métropole et à 1,69 million € pour les communes d'outre-mer. La mesure proposée s'élève par conséquent à 55,7 millions €. Son coût est nul pour l'Etat et cette mesure n'a pas à être gagée. Elle entraîne une redistribution péréquatrice de la DGF au sein de la catégorie des communes  au profit de celles les plus touchées par la baisse brutale de la DCTP.