AMENDEMENT

I.  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301             Impôt sur les sociétés

minorer de 25 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402             Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 390 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 348 980 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 20 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706             Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 1 000 000 €

Ligne 1714             Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 266 320 000 €

Ligne 1731 (supprimée)   Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

annuler  260 000 000 €

Ligne 1756             Taxe générale sur les activités polluantes

majorer de 2 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343             Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

majorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102             Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3103             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

majorer de 360 000 €

Ligne 3110             Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3112             Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 4 509 000 €

Ligne 3113             Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 9 079 000 €

Ligne 3115             Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

majorer de 21 000 000 €

Ligne 3116 (nouvelle)   Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

doter de 92 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501             Taxe de l'aviation civile

minorer de 12 272 000 €

Ligne 9700             Produit brut des emprunts

majorer de 12 272 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

Pensions

Section 1.  Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Ligne 21                Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 179 400 000 €

Ligne 24                Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

majorer de 33 900 000 €

Ligne 69                Autres recettes diverses

majorer de 145 500 000 €

III.  Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 934.

Cet amendement a pour objet :

I. De traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues en recettes au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances qui ont pour effet sur le budget général :

S'agissant des recettes fiscales :

1) de minorer de 25 millions d'euros la ligne n°1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu de l'exclusion des titres de sociétés cotées du bénéfice du taux de 33,33% et de l'application d'un taux de 16,5%.

2) de majorer de 390 millions d'euros la ligne n°1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » compte tenu notamment de l'option permettant aux associés qui détiennent plus de 25% de la société distributrice d'opter pour une imposition des dividendes à un prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18% et de l'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés immobilières cotées réalisées par les non-résidents.

3) de minorer de 348,98 millions d'euros la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers », correspondant :

- pour 168,18 millions d'euros à la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Cette majoration a pour objet de financer la  compensation du transfert aux régions des services et personnels TOS du ministère de l'Éducation nationale (84,1 M€), des services et personnels TOS des lycées agricoles (13,2 M€), de l'inventaire culturel (7,7 M€), des personnels de l'équipement transférés au titre du réseau routier national d'intérêt local (3,4 M€), des personnels de l'équipement transférés au titre des lycées maritimes (1,4 M€) ainsi que le transfert à trois régions des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour un montant de 58,4 M€ ;

- pour 180,8 millions d'euros à la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Cette fraction ainsi que la majoration de la fraction de taux de la TSCA (cf. infra) ont pour objet de financer la compensation du transfert aux départements des services et personnels TOS du ministère de l'Éducation nationale (51 M€) et des services et personnels de l'équipement (396 M€).

4) de majorer de 20 millions d'euros la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu de la suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations de déneigement des communes.

5) de minorer de 1 million d'euros la ligne n°1706 « Mutations à titre gratuit par décès » compte tenu de l'indexation des abattements des droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation.

6) de minorer de 266,32 millions d'euros la ligne n°1714 « Taxe spéciale sur les conventions d'assurance », correspondant à la majoration de la fraction de taux de la TSCA affectée aux départements pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004.

7) de minorer de 260 millions d'euros la ligne n°1731 « Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs » compte tenu de la suppression à compter du 1^er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse.

8) de majorer de 2 millions d'euros la ligne n°1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » du fait de l'imposition des lubrifiants dits à « usage perdu ».

S'agissant des recettes non fiscales : de majorer de 12,27 millions d'euros la ligne n°2343 « Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat » compte tenu du relèvement de 46,63% à 50% de la part affectée au budget général.

S'agissant des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales :

1) de minorer de 30 millions d'euros la ligne n°3102 « Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques ».

2) de majorer de 0,36 million d'euros la ligne n°3103 « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ».

3) de minorer de 30 millions d'euros la ligne n°3110 « Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle ».

4) de minorer de 4,51 millions d'euros la ligne n°3112 « Dotation départementale d'équipement des collèges ».

5) de minorer de 9,08 millions d'euros la ligne n°3113 « Dotation régionale d'équipement scolaire ».

6) de majorer de 21 millions d'euros la ligne n°3115 « Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse).

7) de procéder à la création d'une nouvelle ligne de prélèvements sur recettes n°3116 « Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle » dotée à hauteur de 92 millions d'euros.

II) De procéder dans l'état A annexé à un ajustement entre lignes de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » consistant en une diminution de 12,27 M€ de la ligne n° 7501 « Taxe de l'aviation civile » et une augmentation de 12,27 M€ de la ligne n° 9700 « Produit brut des emprunts ».

III) De traduire par anticipation dans le plafond de dépenses brutes :

1) une majoration de 2 millions d'euros du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) » compte tenu de la pérennisation du remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs et de la limitation de l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants.

2) un montant supplémentaire d'économies de 20 millions d'euros, à l'initiative de la Commission des Finances, à répartir lors de l'examen des crédits des missions en deuxième partie.

IV) De traduire par anticipation dans le plafond de dépenses les montants des ajustements devant être opérés en deuxième partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en première partie au titre des transferts de recettes aux collectivités territoriales. Ceci correspond à une baisse globale de 505,14 millions d'euros des dépenses nettes du budget général, résultant des mouvements suivants :

1) une baisse de 8,11 millions d'euros des crédits de la mission « Culture » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel.

2) une baisse de 443,71 millions d'euros des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » correspondant à un ajustement opéré sur le volume des personnels de l'équipement ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale.

3) une baisse de 165,87 millions d'euros des crédits de la mission « Enseignement scolaire » correspondant à un ajustement opéré sur le volume des personnels TOS et gestionnaires de TOS (-153 M€) et de personnels TOS de l'enseignement technique agricole (-12,87 M€).

4) une hausse de 145,5 millions d'euros des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » afin d'inscrire sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » une contribution exceptionnelle au titre des cotisations employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

5) une hausse de 24,73 millions d'euros des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre, notamment, des majorations de DGD versées aux collectivités d'outre-mer en compensation des mesures de décentralisation.

6) une baisse de 57,24 millions d'euros des crédits de la mission « Travail et emploi » au titre de la décentralisation à trois régions des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

7) une baisse de 0,44 million d'euros des crédits de la mission « Ville et logement » correspondant à un ajustement opéré sur le volume des personnels de l'équipement.

V) De procéder dans l'état A annexé, au titre des transferts de personnels aux collectivités territoriales, à un ajustement entre lignes de recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » consistant en :

1) une diminution de 179,4 millions d'euros de la ligne 21 « Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité).

2) une augmentation de 33,9 millions d'euros de la ligne 24 « Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ».

3) une augmentation de 145,5 millions d'euros de la ligne 69 « Autres recettes diverses ».

VI) De traduire l'impact sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du transfert vers les collectivités territoriales de 18 101 équivalents temps plein travaillé, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2 200 934 ETPT.