|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-279 27 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-258 rect. bis de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
M. Jacques BLANC ARTICLE 12 |
|||||||||
Après les mots :
entre les départements
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 258 rectifié :
pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.