|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-278 rect. 28 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-24 de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET et M. de MONTESQUIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement I-24 pour le IV. de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots:
la protection de l'environnement
Insérer les mots :
ou à entretenir les voiries municipales
Objet
Les dispositions de l'amendement I-24 sont un progrès appréciable pour ce qui concerne la protection de l'environnement.
Mais si elles permettent de compenser les nuisances issues des carrières et autres sites d'exploitation en termes d'environnement, il semble également souhaitable que les communes puissent bénéficier de tout ou partie de la taxe générale sur les activités polluantes pour entretenir et réparer les routes endommagées du fait des extractions des carrières situées dans la commune ou dans les groupements communaux.
Dans l'Orne, les voiries des communes de Chailloué et de Brieux sont depuis longue date victimes de préjudices conséquents, résultant de l'activité des carrières implantées sur leur territoire.
Il serait à l'évidence opportun que les recettes redistribuées aux communes soient consacrées non seulement au financement d'opérations concourant à la protection de l'environnement comme prévu par cet amendement, mais aussi, au financement de la rénovation de leurs voiries communales.
Les carrières sont souvent disposées à aider les communes mais manquent de bases légales pour ce faire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).