AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit les 2^ème et 3^ème alinéas du 1° du II de cet article :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de  la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1° et du 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. La part concernant le 5° bis de l'article susmentionné est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1°, du 3° et du 5°bis mentionné au premier alinéa du présent III.

II. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

«  A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code des impôts est fixée à 11,550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est fixée à 0,456 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0,323 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C. »

III. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 3° du II de cet article :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III.

IV. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :

« 

. »

Cet amendement a pour objet en premier lieu de majorer les fractions de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et de TIPP affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.Tel est l'objet de son IV°.

Il tient compte de la compensation du transfert aux départements des services et personnels TOS du ministère de l'Éducation nationale (51 M€) et des services et personnels de l'équipement (396 M€) : le montant des compensations inscrites dans le PLF 2008 déposé à l'Assemblée nationale reposait sur des estimations réalisées au 31 juillet 2007 du nombre d'agents TOS et DDE à transférer, et ne tenaient pas compte de l'exercice réel du droit d'option par les agents jusqu'au 31 août 2007.

En second lieu, compte tenu de ces montants transférés, cet amendement a pour objet de modifier le mode de financement des transferts de compétence aux départements effectués dans le cadre de la loi du 13 août 2004. Tel est l'objet de ses I, II et III.

En effet, jusqu'à présent, ces transferts étaient financés uniquement par l'affectation d'une part du tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance concernant les contrats automobile (5°bis de l'article 1001 du CGI). Au PLF 2008, il a été proposé dans l'article 14 d'élargir cette part aux contrats navigation et incendie de la TSCA (1° et 3° de l'article 1001 du CGI).

Compte tenu de l'augmentation des montants de transferts à compenser pris en compte par cet amendement (447,1 M€), s'ajoutant à ceux prévus initialement en PLF 2008 (624 M€), à ceux inscrits en LFI pour 2007 au titre de la décentralisation et du financement des SDIS (2 091 M€) et ceux prévus en LFR pour 2007 (41,5 M€), le montant total de TSCA à transférer aux départements, sur la base de l'assiette 2004, devrait être de 3 204 M€.

Cela excède les possibilités de cette seule taxe dans ses fractions pour lesquelles il est possible d'identifier des tarifs, soit 3 023 M€ (assiette 2004). En effet, seuls les contrats navigation, incendie et automobile sont recensés précisément par la Comptabilité publique. Les autres contrats sont regroupés en une seule catégorie « toute autre assurance » qui ne permet pas d'identifier des tarifs et assiettes particulières.

Dès lors, il est nécessaire de trouver un autre mode de financement à hauteur de 181 M€. Il est proposé de transférer une fraction des tarifs de TIPP. Les départements bénéficient déjà de fractions de tarifs de TIPP dans le cadre du financement du RMI, ainsi que les régions dans le cadre du financement des transferts de compétence liés à la loi du 13 août 2004.

Lors de l'examen de la deuxième partie du PLF, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.