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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-273 27 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
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Région | Gazole |
Sans plomb |
ALSACE | 4,55 | 6,44 |
AQUITAINE | 4,00 | 5,66 |
AUVERGNE | 4,87 | 6,89 |
BOURGOGNE | 3,87 | 5,48 |
BRETAGNE | 4,26 | 6,02 |
CENTRE | 3,80 | 5,38 |
CHAMPAGNE-ARDENNES | 4,35 | 6,15 |
CORSE | 5,01 | 7,09 |
FRANCHE-COMTE | 5,32 | 7,51 |
ILE-DE-FRANCE | 11,33 | 16,02 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | 3,93 | 5,56 |
LIMOUSIN | 7,35 | 10,39 |
LORRAINE | 4,54 | 6,43 |
MIDI-PYRENEES | 4,46 | 6,30 |
NORD-PAS DE CALAIS | 6,44 | 9,10 |
BASSE-NORMANDIE | 4,68 | 6,61 |
HAUTE-NORMANDIE | 4,80 | 6,78 |
PAYS DE LOIRE | 3,80 | 5,39 |
PICARDIE | 4,83 | 6,82 |
POITOU-CHARENTES | 3,97 | 5,62 |
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR | 3,61 | 5,11 |
RHONE-ALPES | 3,89 | 5,50 |
. »
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Il tient compte de deux ajustements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale :
1. modification de la compensation due au titre des transferts de services et personnels en raison de l'exercice tardif du droit d'option des personnels(109,8 M€); le montant de la compensation inscrit dans le PLF 2008 déposé à l'Assemblée nationale reposait sur une estimation au 31 juillet 2007 du nombre d'agents à transférer, et ne tenait pas compte de l'exercice réel du droit d'option par les agents jusqu'au 31 août 2007.
Les compensations suivantes sont concernées :
- la compensation du transfert aux régions des services et personnels TOS du ministère de l'Éducation nationale (84,1 M€) ;
- la compensation du transfert aux régions des services et personnels TOS des lycées agricoles (13,2 M€) ;
- la compensation des personnels du ministère de la culture transférés au titre de l'inventaire culturel (7,7 M€)
- la compensation des personnels de l'équipement transférés au titre du réseau routier national d'intérêt local (3,4 M€).
- la compensation des personnels de l'équipement transférés au titre des lycées maritimes (1,4M€).
2. conclusion de 3 conventions tripartites Etat / régions / AFPA
3 régions doivent voir leur droit à compensation rehaussé pour tenir compte de la signature, déjà intervenue ou imminente, des conventions tripartites, qui aboutit au transfert des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires, auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à ces régions (58,4 M€) ; ces conventions ont été signées après le dépôt du présent projet à l'Assemblée nationale ;
Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués, par affectation de DGD, en 2e partie lors de l'examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Lors de l'examen de la deuxième partie du PLF, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.