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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-271 27 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-23 rect. bis de la commission des finances présenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
Objet
Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi.
Il s'agit également de ne pas porter atteinte au principe budgétaire d'universalité et à la libre administration des collectivités locales, ces crédits devant en droit rester libres d'emploi, à l'instar des recettes de TIPP et de TASCA pour le financement du RMPI et des compétences transférées par la loi du 13 août 2004.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).