AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article 75-A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B, ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. ».

Le gouvernement est bien évidemment favorable au développement des énergies renouvelables et à l'apport essentiel des exploitants agricoles à ce développement.

Il partage donc la préoccupation des auteurs de l'amendement adopté au cours des débats à l'Assemblée Nationale.

Toutefois, cet amendement soulève des difficultés quant à la discrimination fiscale qu'il introduit suivant que les activités de production d'énergie sont exercées par un exploitant agricole ou par une autre entreprise ou par un particulier. C'est pourquoi, conformément au contenu de l'exposé des motifs ayant présidé à l'adoption de cet amendement, le gouvernement propose un dispositif amendé qui répond au souci de réserver les avantages attachés aux bénéfices agricoles aux seules activités agricoles.