SOUS-AMENDEMENT

Après le I de l'amendement n° 160 rect.ter, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclus et entre des partenaires ayant conclu un pacte de solidarité. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

 

Ce sous-amendement a pour objet d'aligner le régime des plus-values portant sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers.