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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-262 23 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 32 |
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I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :
Comptes spéciaux
majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.
II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :
III. - Comptes d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.