AMENDEMENT

 

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En 2008, l'augmentation découlant de l'alinéa précédent est minorée de 22 millions d'euros.

II. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3. La dotation instituée au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minorée de 30 millions d'euros à compter de 2008.

III. - Après le 2 du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2 bis. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation instaurée au premier alinéa du présent III est majorée de 21 millions d'euros à compter de 2008. Cette majoration est répartie entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale. Ce montant de 21 millions d'euros est réparti entre eux à compter de 2008 au prorata de la part relative de la baisse de compensation de chacun des départements concernés en 2008 dans le total de la minoration de la compensation subie par ces mêmes départements cette année. »

IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article       de la loi n°                 de finances pour 2008. »

... - A compter de 2008, est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».

Ce prélèvement est égal à 92 millions d'euros en 2008. Il évolue ensuite au même taux que l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

Il est réparti chaque année entre les communes, leurs groupements et les départements, au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle.