SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-21 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

M. du LUART

ARTICLE 11 BIS

1. Dans le second alinéa (4°) du A de l'amendement n° I-21, après les mots :

de la biomasse,

supprimer les mots :

dont les achats de houilles, lignites et cokes utilisés pour cette valorisation représentent au moins 15 % de leurs chiffres d'affaires,

2. Après le quatrième alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la condition limitant à 15 % de leur chiffre d'affaires le montant des achats de houilles, lignites et cokes que peuvent utiliser pour leur activité les entreprises de valorisation de la biomasse pour bénéficier de l'exonération de TICC est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

3. Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet amendement :

B. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la condition qui limite à 15 % de leur chiffre d'affaires le montant des achats de houilles, lignites et cokes que peuvent utiliser pour leur activité les entreprises de valorisation de la biomasse afin de bénéficier de l'exonération de taxe intérieure sur le charbon les houilles et les lignites (TICC) introduite par cet amendement.

Conserver une telle restriction pénaliserait en effet les usines de valorisation de la biomasse qui fonctionnent encore au charbon, dont le bilan environnemental reste néanmoins positif dans la mesure où elles contribuent elles aussi à la séquestration du carbone et partant, à la réduction des émissions de CO².

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).