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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-217 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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I. - Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa (b) de l'article 61 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484), le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 29,80 % ».
II. - Dans le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du même article, le pourcentage : « 0,31 % » est remplacée par le pourcentage : « 0,51 ».
III. - Pour compenser les pertes éventuelles de recettes découlant pour la Caisse nationale d'assurance maladie des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La complexité et l'acuité des problèmes posés par l'indemnisation des travailleurs de l'amiante nécessitent des moyens nouveaux.
C'est le sens de cet amendement.