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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-216 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article L. 731-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En tant que de besoin, les taux prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
Objet
La situation désastreuse de la protection sociale des agriculteurs appelle un recours bien compréhensible à la solidarité nationale.
C'est le sens de cet amendement.