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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-197 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Les dispositions dérogatoires au droit fiscal commun doivent être mises en question.
C'est le sens de cet amendement.