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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2008 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 90 , 91 ) |
N° I-186 22 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° bis Le produit des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
II. - Le 5° ter du même article est supprimé.
Objet
La situation des comptes publics et la nécessité de dégager de nouvelles ressources budgétaires impose de mettre justement à contribution tous les revenus.
C'est le sens de cet article.