AMENDEMENT

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »

II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. "

OBJET

Le taux d'équipement des ménages français en ordinateurs personnels connectés à internet est très faible comparé à celui de ses homologues européens. Au premier trimestre 2007, seuls 47% des foyers français étaient équipés quand le taux d'équipement en Angleterre et en Allemagne s'élève respectivement à 65 et 70 % et dépasse les 70 % en Suède et en Hollande. 

La raison principale de cette situation est le coût d'accès à l'équipement informatique. Or, dans le même temps, ce sont près de 3 millions d'ordinateurs personnels qui, dans notre pays, auront pris le chemin de la déchetterie en 2007 et ce nombre s'élèvera à plus de 10 millions sur la période 2007-2010.

Dans le but de réduire la fracture numérique sociale, le présent amendement propose de permettre aux entreprises de remettre à titre gratuit à leurs salariés les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.

Cette mesure n'a aucun impact sur le budget de l'Etat et sur les comptes de la sécurité sociale puisqu'elle porte sur des matériels dont la valeur comptable est nulle et qui ne génèrent donc ni recettes fiscales, ni recettes sociales.

De plus, cette mesure n'est absolument pas exclusive du dispositif permettant aux entreprises d'effectuer des dons de matériels informatiques au bénéfice des associations.